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Ces actes sont inadmissibles et nuls et non avenus.

此种行径是不可接受的,是非法和无效的。

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Les arrêtés d'urbanisme sont légalement nuls et non avenus et de nature discriminatoire.

这些规划条例在法律上是无效的,在性质上是歧视性的。

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Si l'acte est illégal, le juge le déclare nul et non avenu, avec effet rétroactif.

如果该行为非法,法布其无效,并具有追溯效力。

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Les auteurs affirment que le décret est nul et non avenu d'un point de vue constitutionnel.

提交人辩称,从宪法角度来看,这项法令是无效的。

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Le Représentant spécial a justement qualifié ce mémorandum d'entente de « nul et non avenu ».

特别代表十分正确地布这项谅解备忘录无效。

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Elle demande si des informations inexactes ou manquantes rendraient un document de transport nul et non avenu.

她想知道信息不准确或出现遗是否会导致运输单证无效。

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Tout contrat de vente, d'échange ou de don contrevenant au présent article est nul et non avenu.

违反本条的任何买卖、交换或赠与合同一律无效。

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L'un des suspects a été tué, rendant le mandat d'arrêt à son encontre nul et non avenu.

一名嫌疑犯后来被打死,致使逮捕令无效。

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Le contrat de mariage peut être déclaré nul et non avenu s'il présente les conditions défavorables mentionnées ci-dessus.

如果一份婚姻合同包含有上述无效条该婚姻合同可以被布为无效。

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Si le don ou la vente se fait sans l'agrément de la femme, il est nul et non avenu.

未经妻子同意赠送或变卖财产的行为是违法和无效的。

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Il arrive fréquemment en droit international qu'un traité international incompatible avec la Charte soit déclaré nul et non avenu.

国际法的一个普遍规定是,一个与《宪章》不符的条约,比如《乌得勒支条约》,是无效条约。

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Tout mariage conclu sans l'autorisation de l'autorité de tutelle ou avant l'âge de 16 ans est nul et non avenu.

未成年人未经监护机构许可或一方年龄不足16岁,从法律上讲,其婚姻无效。

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Seule l'Assemblée générale est à même de décider qu'un vote auquel l'Assemblée a procédé est nul et non avenu.

只有大会本身才能够决定大会进行的投票无效。

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Hier, le Hamas a déclaré nul et non avenu le cessez-le-feu qui était en place dans la bande de Gaza.

昨天,哈马斯布在加沙地带已经执行的停火现在无效。

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Le résultat a été considéré nul et non avenu du fait que moins de 50 % du corps électoral avait voté.

投票结果被视为无效,因为参加投票的选民不足50%。

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Les actes qui sont invalides au regard du droit international sont nuls et non avenus, et ne produisent absolument aucun effet.

按照国际法规定无效的行为就是无效的,而且不会产生任何后果。

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En règle générale, on considère que tout acte juridique nul et non avenu, illicite ou non opposable est dépourvu d'effet juridique.

一般认为,如果一项法律行为无效、非法或不可反对,这项法律行为不具有法律效果。

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Les produits de la société pour assurer la même qualité de mai dans le monde reste assuré, nul et non avenu un remboursement.

本公司的产品保证了全球同一质量,可放心使用,无效退

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En cas de tentative de reformulation d'une loi déjà jugée inconstitutionnelle, la Cour déclarera également nul et non avenu le nouveau texte.

如果企图重新起草一项不符合宪法的法律,该法院将再次布它无效。

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Elle a donc ordonné que l'enregistrement du bien aux noms de l'auteur et de son épouse soit déclaré nul et non avenu.

据此,该法院下令将关于财产属于提交人及其妻子的注册登记布为无效。

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RFI简易法语听力 2019年9月

Tout d’abord ces mots de la Cour suprême britannique pour qualifier la démarche de Boris Johnson :  « illégal, nul et non avenu » . Ses onze juges n’épargnent pas le locataire du 10 Downing St.

先,英国最高法院这些话来限鲍里斯·约翰逊做法:" 非法,无效" 。一位法官不会放过唐宁街10号房客。

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